Conditions Générales d'Utilisation

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :

La société Methappro, société par actions simplifiée au capital social de 100 euros, dont le siège social est 57, rue Saint Maur, 75011 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 885 071 381, d’une part,

Et :

Le Producteur (qui produit ou dispose licitement des Matières organiques) ou le Méthaniseur (qui exploite licitement un méthaniseur et qui utilise des Matières Organiques dans le but de les valoriser), personne morale qui dispose d’un numéro de SIREN et qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française et agissant dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale (ci-après : « Utilisateur »), d'autre part,

Ci-après, collectivement dénommées : les « Parties ».

 

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») dans lesquelles Méthappro met à la disposition des Internautes la Plateforme Methappro accessible à l’adresse suivante : www.Methappro.fr (ci-après : la « Plateforme » ou « Methappro »).

Methappro est la Plateforme digitale dédiée à la vente et au traitement des déchets organiques, qui permet de mettre en relation les producteurs de déchets (ci-après : les « Producteurs ») et les méthaniseurs (ci-après : les « Méthaniseurs ») qui transforment ces déchets en énergie.

Méthappro, dans le cadre de la Plateforme, assure l’ensemble de la logistique liée aux transactions opérées via la Plateforme, en tant qu’acquéreur, puis revendeur, des Matières vendues initialement par le Producteur et revendues au Méthaniseur. La Plateforme Methappro est accessible aux Internautes qui peuvent y trouver des informations publiques. En revanche, l’accès aux Services de la Plateforme Methappro est réservé aux Internautes ayant un compte validé par Méthappro, c’est-à-dire les Utilisateurs.

Les présentes CGU sont consultables et téléchargeables à partir de l’adresse url www.Methappro.Courtier appro.fr/cgu

 

1. DEFINITIONS 

« Compte » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur, qu’il soit Producteur ou Méthaniseur, hébergées sur la Plateforme. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants de l’Utilisateur.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la Plateforme afin d’encadrer l’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur.

« Identifiants » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par l’Utilisateur, qu’il soit Producteur ou Méthaniseur, nécessaires à l’accès à son Compte sur la Plateforme.

« Information Confidentielle » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre des présentes CGU et de l’Utilisation de la Plateforme, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.

« Internaute » : désigne tout visiteur anonyme de la Plateforme Methappro qui n’a accès qu’aux informations publiques. L’Internaute n’a pas accès aux Services proposés sur la Plateforme.

« Livraison » : désigne le transport des Matières Organiques sur le Site de méthanisation. Le transport des Matières est généralement assuré par Méthappro, mais il peut également être assurée par le Producteur ou le Méthaniseur.

« Matières Organiques » ou « Matières » : désigne les matières organiques éligibles sur la Plateforme Methappro pouvant faire l’objet d’une valorisation énergétique et/ou organique. Les Matières Organiques relèvent de la nomenclature sur les déchets définie par l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 (liste des déchets) et peuvent, le cas échéant, être également assujetties, aux règlements sanitaires (UE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et au n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009 si elles constituent un sous-produit animal (catégorie de SPA). Sont expressément exclus des Matières les ordures ménagères, les déchets d’activités de soins, tout déchet liquide, pâteux, anatomique, infectieux, explosif, radioactif, amiantifère et d’une manière générale tous les déchets dangereux définis par l’article R. 541-8 du Code de l’environnement.

« Méthaniseur » : désigne un Utilisateur, garantissant avoir la qualité de professionnel, qui exploite licitement un méthaniseur et qui utilise des Matières Organiques dans le but de les valoriser.

« Offre Matière » ou « Offre » : désigne l’annonce présentant la Matière proposée par le Producteur sur la Plateforme Methappro.

« Offre Transport » : désigne l’offre du Producteur ou de Méthappro qui propose la prise en charge de la Livraison des Matières vendues par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Offre Valorisation » : désigne l’offre du Méthaniseur qui propose une prestation de service liée au traitement de la Matière.

« Opérateur » : désigne la société Courtier appro ORGANIQUE, administrateur de la Plateforme Methappro.

« Plateforme » ou « Plateforme Methappro » ou « Methappro » : désigne la plateforme digitale pour les Matières organiques accessibles à l’adresse www.Methappro.Courtier appro.fr. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.

« Producteur » : désigne un Utilisateur garantissant avoir la qualité de professionnel, qui produit ou dispose licitement des Matières organiques et qui désire vendre ces Matières ou les faire enlever de son site de production. 

« Services » : désignent les fonctionnalités offertes par la Plateforme Methappro à savoir principalement, la possibilité pour le Producteur de vendre ses Matières Organiques ou de faire une demande de prestation de service pour valoriser ses Matières, et la possibilité pour le Méthaniseur d’acheter des Matières ou de proposer une prestation de service pour valoriser les Matières. Les Services proposés sont uniquement accessibles aux Utilisateurs.

« Site de méthanisation » : désigne le site de traitement et de valorisation de la matière organique par méthanisation. Conformément aux dispositions de l’article 5.1. des présentes CGU, chaque Site de méthanisation est soumis à la validation préalable de Méthappro.

« Territoire » : désigne la France métropolitaine (hors DROM et Corse).

« Transaction » : désigne la conclusion d’un contrat de vente de matière ou d’un contrat de prestation de service lié au traitement ou à la valorisation de la Matière. Il convient de noter qu’une Transaction au sens des présentes CGU implique alternativement :

• L’acceptation de l’Offre d’un Méthaniseur par le Producteur ;
• L’acceptation de la contre-proposition d’un Méthaniseur par le Producteur ;
• ou le fait qu’à l’issue du délai prévu par le Producteur pour recueillir les enchères des Méthaniseurs, l’enchère la plus haute, supérieure au prix plancher, est validée.

Dans toutes ces hypothèses, la validation de l’Offre ou de la contre-proposition du Méthaniseur entraîne alors la cession (par vente ou achat) de la Matière à Méthappro qui la cède ensuite à un Méthaniseur (par vente ou achat). La valeur de la matière peut être positive (vente) ou négative (achat).

« Utilisateur » : désigne tout Producteur ou Méthaniseur, personne morale qui dispose d’un numéro de SIREN et qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que l’Utilisateur agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale. L’Utilisateur bénéficie d’un Compte sur la Plateforme, étant précisé que son inscription est subordonnée à la validation de Méthappro.

 

2. OBJET 

Les présentes CGU, conclues entre Méthappro, d’une part, et l’Utilisateur, d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Methappro et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

 

3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

L’accès à la Plateforme, sa consultation et son utilisation entraînent l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

Elles pourront être modifiées unilatéralement, à tout moment et sans préavis par Méthappro notamment pour se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Une notification par mail sera envoyée à tous les Utilisateurs au moins dix (10) jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU.

Il appartient à chaque Utilisateur de se référer avant toute utilisation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur la Plateforme Methappro. L’Utilisateur est invité à télécharger les présentes CGU, les imprimer et à en conserver une copie.

 

4. MOYENS TECHNIQUES

Avant toute utilisation de la Plateforme Methappro, les Internautes et les Utilisateurs doivent s’assurer qu’ils disposent des moyens techniques et informatiques leur permettant de bénéficier des Services et contenus disponibles sur la Plateforme et que leur navigateur permet un accès sécurisé à Methappro.

Ils doivent également s’assurer que la configuration informatique de leur matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

 

5. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR 

Méthappro se réserve le droit de refuser l’accès à la Plateforme Methappro, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, ou qui contreviendrait à l’image de la Plateforme, et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.

 

 5.1. Procédure d’inscription de l’Utilisateur Méthaniseur

Le Méthaniseur réalise sa demande d’inscription en ligne (création de Compte méthaniseur), en remplissant les champs obligatoires (nom, prénom, raison sociale, mail, numéro de téléphone, mot de passe). Il accède alors à son Compte utilisateur, complète les informations relatives à sa société. Il doit ensuite créer au moins un Site de méthanisation, télécharger l’autorisation préfectorale de son installation de méthanisation et s’il y a lieu l’agrément sanitaire de son Site de méthanisation puis soumettre son Site de méthanisation pour validation auprès de Méthappro.

Méthappro vérifie les informations remplies par le Méthaniseur et renseigne les codes CED (catalogue européen des déchets) et les codes SPA (sous-produit animal) correspondant à l’autorisation préfectorale et, s’il y a lieu, à l’agrément sanitaire fourni. Le Compte Utilisateur Méthaniseur est actif dès que son premier Site de méthanisation est validé par Méthappro. Il a alors l’autorisation d’utiliser les Services de la Plateforme Methappro.

L’Utilisateur Méthaniseur peut ensuite créer autant de Sites de méthanisation qu’il souhaite.

 

5.2. Procédure d’inscription de l’Utilisateur Producteur

L’Utilisateur Producteur réalise sa demande d’inscription en ligne, en remplissant les champs obligatoires (nom, prénom, raison sociale, mail, numéro de téléphone, mot de passe). Il reçoit un mail de confirmation de création de Compte avec un lien lui permettant d’accéder à son interface Producteur à l’adresse Courtier appro-organique.izberg-marketplace.com. Il doit remplir les informations relatives à sa société.

Méthappro vérifie les informations du Producteur et valide le Compte du Producteur. Le Producteur doit créer un Compte Producteur par site de production.

 

6. GESTION DES IDENTIFIANTS DE L’UTILISATEUR 

Une fois inscrit, l’Utilisateur devra se connecter sur la Plateforme et se connecter avec ses Identifiants.

L’Utilisateur Méthaniseur pourra modifier son mot de passe à tout moment, via l’onglet « Mon Compte », « Informations personnelles », « Changer mon mot de passe ».

Méthappro s’engage à ne pas communiquer ses Identifiants. Il appartient à l’Utilisateur d’assurer la confidentialité de ses Identifiants. Toute connexion au Compte d’un Utilisateur à partir de ses Identifiants sera présumée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même, qui en accepte la responsabilité.

Tout Utilisateur qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses Identifiants devra en informer Méthappro dans les plus brefs délais. Sa négligence dans la communication de cette alerte à Méthappro pourra lui être reprochée.

La création d’un Compte nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

 

7. SERVICES PROPOSES SUR LA PLATEFORME

7.1. Principes de la Plateforme

Methappro est une plateforme digitale qui permet :

• à un Producteur :
• de vendre sa Matière lorsqu’elle a une valeur marchande ;
• de souscrire à la fourniture d’une prestation de traitement ou de valorisation de sa Matière lorsqu’elle n’a pas de valeur marchande.
• à un Méthaniseur :
• d’acheter de la Matière lorsqu’elle a une valeur marchande ;
• de vendre une prestation de traitement ou de valorisation de la Matière lorsqu’elle n’a pas de valeur marchande.

Dans le cadre de toutes les Transactions conclues par l’intermédiaire de la Plateforme, Méthappro :

• achète la Matière au Producteur lorsqu’elle a une valeur marchande et la revend ensuite au Méthaniseur ;
• vend au Producteur une prestation de traitement ou de valorisation de la Matière lorsqu’elle n’a pas de valeur marchande.

Méthappro prend en charge la contractualisation avec le Producteur, d’une part et avec le Méthaniseur, d’autre part, afin de gérer l’achat et la revente de la Matière selon les conditions validées par le Producteur et le Méthaniseur sur la Plateforme.

Le transport de la Matière est généralement assuré par Méthappro, qui se réserve le droit de sous-traiter cette prestation. Mais le transport peut également être assuré par le Producteur ou le Méthaniseur (qui peuvent aussi confier le transport à un tiers).

La gestion de la Logistique et du Transport, pour la Livraison de la Matière au Site de Méthanisation, est régie par l’Annexe 2.

 

7.2. Vente de Matières ayant une valeur marchande 

Pour vendre de la Matière, le Producteur doit d’abord soumettre son Offre Matière à validation de Méthappro.

Sous soixante-douze (72) heures, Méthappro valide l’Offre Matière si celle-ci est valide et conforme aux CGU.

Une fois validée, l’Offre Matière est publiée sur la Plateforme, pendant la durée choisie par le Producteur. Dès sa publication, l’Offre Matière est alors automatiquement envoyée aux seuls Méthaniseurs éligibles à cette Offre Matière, au regard des documents officiels que ces derniers ont fourni, à leur agrément administratif et à leur zone géographique et/ou leur zone de chalandise.

Lorsque l’Offre Matière lui est présentée, le Méthaniseur peut alors enchérir sur la Matière.

 

7.2.1 Mécanismes d’enchères

Lorsqu’il prend connaissance d’une Offre Matière, un Méthaniseur peut :

• Accepter l’offre faite par le Producteur lorsque ce dernier créé son Offre Matière ;
• Faire une enchère à un prix inférieur à celui proposé par le Producteur. Dans cette hypothèse, le Méthaniseur sera notifié de toute autre enchère faite par un autre Méthaniseur éligible à l’Offre Matière du Producteur ;
• Faire une Offre Valorisation, qui implique que le Producteur accepte de souscrire à une Offre de Valorisation de sa Matière qu’il souhaitait initialement vendre.

              

7.2.2 Conclusion de la Transaction

La conclusion de la Transaction au sens du présent Contrat implique alternativement :

• L’acceptation de l’Offre Matière par le Méthaniseur aux conditions initialement proposées par le Producteur lors de l’émission de son Offre Matière ;
• L’acceptation de la contre-proposition d’un Méthaniseur par le Producteur, à n’importe quel moment de la durée des enchères ;
• La validation de l’enchère la plus haute, supérieure au prix plancher à l’issue du délai prévu par le Producteur pour recueillir les enchères des Méthaniseurs ;
• L’acceptation, par le Producteur, d’une Offre Valorisation portant sur la Matière initialement mise en vente.

Dans toutes ces hypothèses, la validation de l’Offre Matière ou de la contre-proposition du Méthaniseur entraîne alors la validation de la Transaction.

Dès qu’une Offre Matière est acceptée, elle est alors clôturée et les Utilisateurs concernés sont prévenus par mail.

La vente de la Matière sera régie par les Conditions Générales d’Achat de Méthappro qui pourront être librement négociées par le Producteur, sur la base notamment de ses propres conditions générales de vente.

En tout état de cause, le Producteur accepte expressément que dans toutes les Transactions conclues par la Plateforme, le Producteur vend sa Matière à Méthappro. 

Lorsque l’Offre Matière expire, celle-ci est retirée de la Plateforme Methappro et le Producteur dispose de 24 heures pour indiquer à la Plateforme son acceptation de la meilleure proposition de prix.

Lors de la clôture de l’Offre, Méthappro adressera une confirmation par courrier électronique, au Producteur et au Méthaniseur concernés par la transaction.

 

7.3. Prestation de traitement ou de valorisation de la Matière n’ayant pas de valeur marchande 

Pour acheter une prestation de traitement/valorisation de la Matière, le Producteur doit d’abord soumettre son Offre Matière à validation de Méthappro.

Sous soixante-douze (72) heures, Méthappro valide l’Offre Matière si celle-ci est valide et conforme aux CGU.

Une fois validée, l’Offre Matière est publiée sur la Plateforme, pendant la durée choisie par le Producteur. Dès sa publication, l’Offre Matière est envoyée aux seuls Méthaniseurs éligibles à cette Offre Matière, au regard des documents officiels que ces derniers ont fourni, à leur agrément administratif et à leur zone géographique et/ou leur zone de chalandise.

Lorsque l’Offre Matière lui est présentée, le Méthaniseur peut :

• Accepter d’opérer la prestation de traitement/valorisation de La Matière au prix proposé par le Producteur ;
• Faire une contre-offre de prestation de traitement/valorisation de la Matière.

 

7.3.1. Mécanismes de contre-offre

Lorsqu’il prend connaissance d’une Offre Matière, un Méthaniseur peut :

• Faire une contre-offre de prestation plus élevée que celle proposée par Methappro ;
• Dans l’hypothèse d’une contre-offre, le Méthaniseur sera notifié de toute autre contre-offre faite par un autre Méthaniseur éligible à l’Offre Matière.

 

7.3.2. Conclusion de la Transaction

La conclusion de la Transaction au sens du présent Contrat implique alternativement :

• L’acceptation de la prestation de la traitement/valorisation de la Matière par le Méthaniseur aux conditions initialement proposées par le Producteur lors de sa demande de prestation ;
• L’acceptation de la contre-offre d’un Méthaniseur par le Producteur, à n’importe quel moment de la durée des enchères.
• La validation de la contre-offre la plus proche des conditions souhaitées par le Producteur, à l’issue du délai prévu par le Producteur pour recueillir les contre-offres des Méthaniseurs.

Dans toutes ces hypothèses, la validation de l’Offre de prestation ou de la contre-offre du Méthaniseur entraîne alors la validation de la Transaction.

Dès qu’une Offre de prestation est acceptée, elle est alors clôturée et les Méthaniseurs qui ont enchéris sont prévenus par mail.

La prestation de traitement/valorisation de la Matière entre le Producteur et Méthappro sera régie par les Conditions Générales d’Achat de Méthappro qui pourront être librement négociées par le Producteur, sur la base notamment de ses propres conditions générales de vente.

En tout état de cause, le Producteur accepte expressément que toutes les Transactions conclues par la Plateforme conduisent à l’achat d’une prestation par le Producteur envers Méthappro.

Lorsque l’Offre de prestation expire, celle-ci est retirée de la Plateforme Methappro et le Producteur dispose de 24h pour indiquer à la Plateforme son acceptation de la meilleure proposition de prix. Au-delà des 24h sans acceptation, la meilleure proposition n’est pas retenue et l’Offre est retirée de la Plateforme.

Lors de la clôture de l’Offre avec transaction, la Plateforme Methappro transmet un courrier électronique respectivement au Producteur et au Méthaniseur concernés par la transaction afin de confirmer celle-ci.

 

7.4. Logistique et Livraison

Une fois la Transaction conclue, la Matière doit être prise en charge afin d’être acheminée jusqu’au Site de Méthanisation concerné. La gestion de la Logistique et du Transport, pour la Livraison de la Matière au Site de Méthanisation, est régie par l’Annexe 2.

Le transport de la Matière est généralement assuré par Méthappro ou par un prestataire de Méthappro. Mais le transport peut également être assuré par le Producteur ou le Méthaniseur (ou des prestataire transport du Producteur ou du Méthaniseur).

Cette décision est prise en amont de la publication de l’Offre Matière sur la Plateforme Methappro.

Le prix de l’Offre Matière affiché sur la Plateforme Methappro lors de la publication est un prix rendu sur chaque Site de Méthanisation éligible.

 

7.5. Création des Offres par le Producteur 

7.5.1. Création des Offres Matières

Le Producteur peut créer une Offre Matière, à travers son interface Producteur. Il est alors garant des informations renseignées pour décrire son Offre Matière et s’engage à la conformité entre les informations et la Matière proposée. Il peut fournir le résultat d’une analyse Matière (réalisée en interne ou par un laboratoire), de nature à apporter des garanties sur la qualité de la Matière.

Pour chaque Offre Matière créée, le Producteur doit définir et renseigner :

• Une description textuelle précise de ladite Matière, le code CED, et le cas échéant SPA, plus éventuellement des photos et un résultat d’une analyse Matière ;
• Les caractéristiques de la Matière (pouvoir méthanogène, taux de matière sèche…) ;
• Une date de début et une date de fin de mise à disposition de ladite Matière ;
• Une quantité totale exprimée en tonne ;
• Une fréquence de Livraison (quotidienne, bihebdomadaire, bimensuelle, hebdomadaire ou mensuelle)
• Un type de transaction à savoir :
• une vente s’il considère que ladite Matière a une valeur marchande ;
• un achat de prestation de service s’il considère que ladite Matière n’a pas de valeur marchande ;
• Un prix en euro / tonne pour la vente ou l’achat de prestation ;
• Une durée de la validité de son Offre (ex : 1 jour, 5 jours, 15 jours ou 60 jours) ;
• Un type de transport ;
• Le Producteur, lors de l’édition de son Offre Matière, s’efforcera de respecter au mieux les quantités totales et plannings de Livraisons mentionnés dans son offre. Toutefois, en cas de léger écart lié notamment à des aléas de production, Méthappro s’engage à rechercher et proposer des solutions alternatives.

En tout état de cause, le montant total de l’achat final par le Méthaniseur sera basé sur la quantité réellement livrée.

 

7.5.2. Création des Offres Transport

Le Producteur peut, s’il le désire, créer ses propres Offres Transport sur la Plateforme Methappro, afin de les utiliser pour livrer ses Matières aux Méthaniseurs. Il pourra décider pour chaque Offre Matière proposée sur la Plateforme Methappro d’utiliser sa propre Offre Transport ou celle de Méthappro. Il est précisé que même si le Producteur livre la Matière vendue, la Livraison intervient après cession de la Matière à Méthappro.

Le producteur doit demander à Méthappro de l’accompagner dans la création de ses propres Offres Transport.

Pour chaque Offre Transport créée, le Producteur doit définir et renseigner :

• Un type de camion ;
• Le code postal de son site de Production (département de départ) ;
• Le département de Livraison ou un rayon kilométrique ;
• Un prix par transport ou un prix par kilomètre ;
• Une date de fin de validité de l’offre.

Le Producteur devra fournir à Méthappro les données permettant l’intégration des Offres Transports sur la Plateforme Methappro.

En tout état de cause, le Transport des Matières commandées sur la Plateforme est régi par l’Annexe 2 des présentes CGU.

 

7.6. Présentation des offres aux Méthaniseurs 

Les Méthaniseurs éligibles au traitement et/ou à la valorisation de la Matière sont sélectionnés sur la base de critères réglementaires sanitaires et environnementales (autorisation préfectorale et agrément sanitaire), de sorte de garantir aux Producteurs des solutions de traitement/valorisation conformes à la réglementation.

Lorsque le Producteur ne réalise lui-même pas le Transport de la matière, la Plateforme Methappro recherche la meilleure Offre Transport pour chacun des Méthaniseurs sélectionnés, en fonction de critères logistiques, de la localisation du site du Producteur et du Site de Méthanisation ainsi que des caractéristiques intrinsèques de ladite Matière.

Chaque Méthaniseur, éligible au traitement de la Matière, et pour lequel il existe une Offre Transport adaptée, sera notifié par mail de la présence d’une nouvelle offre de Matière le concernant, sur la Plateforme Methappro.

L’Offre Matière est affichée sur la Plateforme Methappro avec les informations suivantes :

• Une description textuelle de la Matière, le code CED, et le cas échéant SPA, plus éventuellement des photos et un résultat d’analyse Matière ;
• Une date de début et une date de fin de mise à disposition de la Matière ;
• Une quantité totale exprimée en tonne ;
• Une fréquence de Livraison ;
• Un type de transaction à savoir une vente de Matière lorsqu’elle a une valeur marchande ou une prestation de services pour faire valoriser une Matière sans valeur marchande ;
• Un prix en euro / tonne incluant le transport de ladite Matière entre le site du Producteur et le Site de Méthanisation. Le prix est personnalisé pour chaque Méthaniseur ;
• Le temps restant avant l’expiration de l’Offre ;
• Une description du type de transport.

 

8. ROLE DE Méthappro 

8.1. Dispositions générales

Méthappro a pour mission d’accompagner les Producteurs et les Méthaniseurs dans l’utilisation de la Plateforme et d’aider par ce moyen, (i) les Producteurs à trouver des solutions de traitement / valorisation de sa Matière ; (ii) les Méthaniseurs à acheter des Matières ou vendre des prestations de traitement.

A cette fin, Méthappro examine au préalable l’inscription de chaque Utilisateur Producteur et Méthaniseur), puis le contenu et la cohérence des Offres Matières créées par le Producteur.

Le temps nécessaire à l’analyse et à la vérification d’une Offre Matière est de soixante-douze (72) heures ouvrées. Méthappro se réserve le droit de refuser la publication d’une Offre Matière ne répondant pas aux caractéristiques définies par les présentes CGU.

Une fois la transaction validée, la logistique de l’opération est organisée dans les conditions des présentes CGU et de son Annexe 2.

Aucun flux financier ne transite par la Plateforme. Seule la formalisation de la Transaction y est réalisée. Les services financiers de Méthappro seront chargés de réaliser les formalités juridiques et comptables attachées à la Transaction avec les Utilisateurs.

Méthappro fait son affaire des déclarations préalables auprès des préfets de département pour procéder à l’intermédiation entre le Producteur et le Méthaniseur en vue de la vente ou du traitement de la Matière.

 

8.2. Loyauté, clarté et transparence

Méthappro agit de manière neutre, claire et transparente, étant précisé que Courtier appro ORGANIQUE est une société du groupe Courtier appro, de même que certains des Producteurs référencés sur la Plateforme.

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, Méthappro est tenu de communiquer lors de chaque transaction aux parties, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions par l’intermédiaire de la Plateforme Methappro.

Les informations à fournir sont relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux recettes et aux revenus tirés de ces opérations. Elles portent également sur les obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales qui résultent de la transaction et sur les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations (article 23 L sexies de l'annexe IV au CGI)

Méthappro :

• Adressera par voie électronique aux Utilisateurs, en janvier de chaque année, un état récapitulatif de l’ensemble des transactions réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme au cours de l’année civile précédente (alinéa 2° de l’article 242 bis du CGI). Outre le montant total brut et le nombre de transactions, les informations qui doivent figurer sur ce document sont prévues aux articles 23 L septies et suivants de l'annexe IV au CGI.
• Fournira à l’ensemble des Utilisateurs lors de chaque transaction, une information aussi précise que possible sur leurs obligations sociales et fiscales dans le cadre de la vente de Matières via la Plateforme, notamment que leurs revenus réalisés par le biais de la Plateforme sont susceptibles d'être soumis à des obligations fiscales et sociales, avec les liens hypertextes vers les sites des administrations concernées (alinéa 1° de l’article 242 bis du CGI cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) ;
• Adressera par voie électronique à l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un document récapitulant l’ensemble des informations fournies dans les états récapitulatifs adressés aux Utilisateurs de la plateforme, avec l’indication en sus du montant des transactions imposables à la TVA en France (alinéa 3° de l’article 242 bis du CGI).

Enfin, l’Utilisateur est informé du fait que Méthappro ne favorise aucun Producteur en présentant en priorité ses Offres Matières sauf si le Producteur demande à Méthappro des contraintes (géographique ou technique).

Ainsi, les Matières sont présentées selon les critères suivants :

• Les spécifications de l’Offre Matière (code CED, SPA…) ;
• Les agréments administratifs des Méthaniseurs ;
• La zone géographique du Producteur et des Sites Méthaniseurs ;
• Les zones de chalandise.

 

9. TARIFS : PRIX AFFICHES ET COMMISSIONS DE Méthappro 

9.1. La Matière a une valeur marchande

Lorsque la Matière proposée par le Producteur a une valeur marchande ("prix positif"), Méthappro facture au Méthaniseur un coût forfaitaire de 5 euros hors taxes par tonne de Matière à laquelle s’ajoute une commission de 10% du montant hors taxes de la Transaction totale (y compris le transport).

 

9.2. La Matière n’a pas de valeur marchande

Lorsque la Matière proposée par le Producteur n’a pas de valeur marchande, et que le Producteur souhaite une prestation de traitement de sa Matière ("prix négatif"), Méthappro facturera au Producteur un coût forfaitaire de 5 euros hors taxes par tonne de Matière traitée.

 

9.3. Modalités

Le prix des Offres Matières affichées sur la Plateforme Methappro intègre :

• Le prix de vente de la Matière par le Producteur (9.1) ou le prix de prestation de traitement de la Matière (9.2.) par le Méthaniseur ;
• Le coût du transport ;
• La commission due à Méthappro.

Dans le cas où une Offre Matière proposée sur la Plateforme n’aboutirait pas sur une Transaction, aucune commission ne sera perçue par Méthappro.

Aussi, pour une même Offre Matière, le prix annoncé à chaque Méthaniseur sera conditionné par sa localisation, laquelle influe sur le coût du transport de la Matière. Les factures réalisées par Méthappro reprendront le détail de ces coûts.

 

10. OBLIGATIONS 

10.1. Utilisation de la Plateforme

Les Utilisateurs garantissent qu’ils n’utilisent la Plateforme Methappro que pour leur usage professionnel, conformément aux présentes CGU.

Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et complètes.

Les Utilisateurs conviennent de s’abstenir :

• d’utiliser la Plateforme Methappro de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGU ;
• d’utiliser la Plateforme Methappro pour la distribution, l’hébergement, le traitement, la propagation, le stockage ou la gestion de documents injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, ou de tous documents faux ou trompeurs, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;
• de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou une partie des contenus figurant sur la Plateforme ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès à Methappro à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie de la Plateforme ;
• de se faire passer pour toute autre personne ou entité, ou indiquer faussement ou présenter de manière inexacte leur affiliation à une personne ou entité ;
• de collecter toutes données personnelles d’autres Utilisateurs de la Plateforme à toutes fins ;
• de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant la fonctionnalité de la Plateforme;
• d’utiliser la Plateforme Methappro à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme;
• de dénigrer la Plateforme Methappro ainsi que Méthappro sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, Méthappro considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU, Méthappro pourra à tout moment suspendre l’accès à la Plateforme ou résilier les présentes dans les conditions décrites dans les présentes CGU.

 

10.2. Obligations des Producteurs

Tout Producteur utilisant la Plateforme s’engage à respecter les présentes CGU ainsi que les Annexes éventuellement applicables en fonction des choix qu’il aura effectué au cours de la commande.

Tout Producteur utilisant la Plateforme Methappro s’engage à ne pas réaliser d’actes de concurrence déloyale préjudiciables à Méthappro. A défaut, Méthappro pourra demander le paiement de pénalités égal au montant des commandes enregistrées par le Producteur, nonobstant le paiement de dommages et intérêts.

Le Producteur est garant des informations qu’il renseignera sur la Plateforme Methappro lors de la création des Offres Matières, parmi lesquelles le résultat d’analyse des Matières, et leur exactitude réglementaire. Le Producteur a la possibilité de se faire assister par Méthappro pour renseigner les informations mais restera éditeur du contenu final et devra donc assumer la responsabilité associée, Méthappro n’agissant que dans le cadre de son obligation générale de conseil.

Le Producteur s’engage à fournir la Matière qu’il a proposé sur la Plateforme Methappro selon les conditions qu’il a lui-même définies lors de la création de son Offre Matière, à partir du moment où l’offre est publiée sur la Plateforme Methappro et où celle-ci aboutit à une Transaction.

 

10.3. Obligations du Méthaniseur

Le Méthaniseur s’engage à respecter les présentes CGU, lors de toute utilisation de la Plateforme Methappro, et les CGV de la Société lors de toute commande effectuée à partir de la Plateforme Methappro.

Le Méthaniseur est tenu de créer un Compte Méthaniseur pour pouvoir utiliser les Services de la Plateforme Methappro.

Le Méthaniseur est garant des informations qu’il renseignera sur la Plateforme Methappro lors de la création de ses Sites de méthanisation et a l’obligation d’avertir immédiatement Méthappro en cas de modification de ces informations et en particulier les informations légales (autorisation préfectorale et agrément sanitaire). Le Méthaniseur a la possibilité de se faire assister par Méthappro pour renseigner ses informations mais en reste responsable.

Le Méthaniseur s’engage à réceptionner la Matière, qu’il a choisi d’acquérir et/ou de traiter dans une prestation de service, selon les conditions de l’Offre Matière présentées sur la Plateforme Methappro.

 

10.4. Obligations de Méthappro

Méthappro s’assure uniquement de la cohérence des informations renseignées sur la Plateforme Methappro par le Producteur. Méthappro pourra solliciter le Producteur si nécessaire pour obtenir des compléments d’information et pourra modifier l’Offre Matière avec l’accord du Producteur avant de publier l’Offres Matières sur la Plateforme Methappro.

Méthappro s’engage à :

• tout mettre en œuvre pour assurer la mise en ligne de l’Offre Matière sous un délai maximum de 72h ;
• fournir l’assistance à l’utilisation de la Plateforme Methappro et à mettre tous les moyens disponibles pour garantir son bon fonctionnement. Un formulaire de contact est disponible sur la Plateforme Methappro pour faciliter les échanges ;
• mettre à disposition des Utilisateurs ses compétences et son expertise en tant que spécialiste de la filière organique en vue d’améliorer l’efficacité opérationnelle des Utilisateurs ;
• assurer le bon acheminement des Matières, conformément aux dispositions de l’Annexe 2, sauf cas de force majeure ou si un Utilisateur a choisi d’utiliser sa propre solution transport pour acheminer lui-même les Matières.

 

11. RESPONSABILITE

Méthappro s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations et contenus diffusés sur la Plateforme, qu’elle se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis.

La responsabilité de Méthappro est limitée aux seuls dommages directs, résultant d'un défaut de fonctionnement de la Plateforme ou de la violation des CGU.

Méthappro ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

En conséquence, Méthappro décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou altération des informations/contenus figurant sur la Plateforme ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque à la Plateforme ou de l’impossibilité d’y accéder.

 

12. FORCE MAJEURE 

Méthappro ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de Méthappro ne pourra pas être engagée, notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de Méthappro intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de Méthappro. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Méthappro s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

 

13. Hypothèses de suspension et de résiliation

13.1. Suspension

En cas de violation des présentes dispositions ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, Méthappro pourra suspendre de plein droit le référencement des Offres Matières et plus généralement l’accès aux Services pour les Utilisateurs concernés, sans indemnité et sans mise en demeure préalable.

Cette décision est portée à la connaissance de l’Utilisateur par courriel, ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception.

Méthappro pourra mettre le Compte de l’Utilisateur hors ligne afin que le Producteur ou le Méthaniseur régularise les manquements identifiés sous sept (7) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. A l’issu de ce délai, si l’Utilisateur n’a pas corrigé les différents manquements, Méthappro pourra résilier les CGU et ainsi supprimer le Compte de l’Utilisateur.

Méthappro pourra suspendre le référencement des Offres Matières du Producteur lorsque le taux de réclamation des Méthaniseurs est supérieur à 5% sur les quarante (40) derniers jours.

 

13.2. Résiliation

Les CGU sont conclues intuitu personae, en considération des qualités de l’Utilisateur et des relations existantes entre Méthappro et l’Utilisateur. Par conséquent, Méthappro pourra résilier de plein droit les CGU en cas de de prise de contrôle de l’Utilisateur par un tiers ou de cession de l’activité de l’Utilisateur à un tiers. 

• Résiliation sans motif 

Tout Utilisateur a la possibilité de demander à Méthappro une résiliation de son inscription sur la Plateforme sans motif particulier, et sans préavis.

Le Producteur ne souhaitant plus que ses Offres Matières soient référencées sur la Plateforme devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du siège social de Méthappro. 

Méthappro a également la possibilité de résilier l’inscription de l’Utilisateur moyennant un préavis d’un (1) mois à compter de l’envoi à l’Utilisateur d’une lettre recommandée avec accusé de réception l’information de la résiliation. 

• Résiliation pour inactivité

En cas d’inactivité du Producteur qui bénéficie des Services, c’est-à-dire une absence de transaction réalisée sur une période de six (6) mois à compter de la dernière transaction, Méthappro se réserve le droit de suspendre et/ou de cesser de référencer les Offres Matières du Producteur sur simple notification.

• Résiliation pour faute 

En cas de manquement grave, par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, les présentes CGU pourront être résiliées par l’autre Partie. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

13.3. Conséquences de la résiliation – Réversibilité 

La résiliation entraîne automatiquement le déréférencement des Offres Matières du Producteur, la résiliation de l’accès aux Services ainsi que l'annulation de tous les Services proposés à l’Utilisateur. 

En tout état de cause, la résiliation de l’accès aux Services ne pourra intervenir qu’après dénouement complet de la dernière Transaction en cours. Il est enfin précisé que Méthappro se réservera alors le droit de renvoyer vers le Producteur, toute réclamation initiée par un Méthaniseur concernant l’une de ses Transactions passées, et conservera la possibilité de communiquer en visant sa collaboration avec le Producteur pendant une durée complémentaire de deux (2) mois à compter de la réception du courrier de résiliation.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, Méthappro s’engage à restituer à l’Utilisateur l’ensemble de ses données de compte dans un délai de trente (30) jours. Il est toutefois précisé que faute pour l’Utilisateur d’avoir manifesté sa volonté d’obtenir cette restitution dans les deux (2) mois suivant la fin des CGU, Méthappro aura la possibilité de procéder à la destruction de ces données, fichiers et documents.

Sauf résiliation imputable à une faute de Méthappro, en cas de résiliation des CGU, toutes les sommes dues par l’Utilisateur à Méthappro sont exigibles immédiatement. 

En cas de résiliation pour faute de l’Utilisateur, ce dernier ne pourra soumettre une nouvelle demande d’inscription sur la Plateforme qu’après avoir apporté des solutions et engagements satisfaisants à Méthappro de ne pas reproduire l’incident.

Les articles Propriété intellectuelle, Responsabilité, et Protection des Données resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes et ce pour une durée complémentaire de cinq (5) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative, réglementaire contraire.

 

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1. Dispositions Générales

Méthappro cède à l’Utilisateur une simple licence d’utilisation de la Plateforme, pendant toute la durée du présent Contrat et sur le monde entier. Cette licence est non-exclusive et non cessible. Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de Méthappro.

En accédant à la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent expressément que le Site Internet, le(s) code(s) attaché(s), les solutions logicielles correspondantes et ses contenus, œuvres, images, photographies, graphiques, dessins, illustrations, agencements, logos, textes et autres contenus sont la propriété exclusive de Méthappro ou d’un tiers dont il a obtenu l’accord exclusif. L’ensemble de ces éléments est protégé par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les traités et accords internationaux applicables relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction est expressément interdite, de même que toute représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale, traduction, arrangement, transformation ou toute création d’œuvres dérivées de tout ou partie des œuvres et contenus ou tout autre élément ou information figurant sur la Plateforme, sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, actuel ou futur.

Méthappro interdit également expressément :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données attachées à la Plateforme sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données de la Plateforme ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une des bases de données attachées à la Plateforme, quelle qu’en soit la forme.

Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, engageant la responsabilité de leur auteur.

 

14.2. Marque de Méthappro

La marque Methappro® est une marque française déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle par Méthappro. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée et constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager des actions pénale et civile à l’encontre de son auteur.

 

15. UTILISATION DES LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes établis sur la Plateforme Methappro en direction d’autres sites Internet ne sauraient engager la responsabilité Méthappro.

Méthappro ne peut également et en aucun cas être tenue pour responsable des liens hypertextes qui pourraient diriger les Utilisateurs sur la Plateforme et toute utilisation ou mise en œuvre d’un tel lien hypertexte sans son autorisation est interdite et susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

 

16. PROTECTION DES DONNEES

Les données à caractère personnel et leurs traitements sont soumis aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement général européen sur la protection des données (ci-après : « RGPD »). Méthappro a procédé à toute déclaration lui incombant et plus généralement respecte la réglementation Informatique et Libertés. Méthappro bénéficie d’un Correspondant Informatique et libertés (CIL) qui tient à jour un registre des traitements incluant les traitements mis en œuvre via la Plateforme. Méthappro s’engage à prendre les mesures de sécurité destinées à assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel qu’il est amené à traiter par l’intermédiaire de la Plateforme, que ce soit en tant que responsable de traitement, de responsable conjoint, ou de sous-traitant.

Les destinataires des données sont Méthappro et les éventuels sous-traitants pour l’exécution du Service. 

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du RGPD, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à Méthappro :

• Soit via différents formulaires et fonctionnalités présentes sur notre site www.Methappro.Courtier appro.fr , notamment via le formulaire de contact.
• Soit par email, à operateur@Methappro.Courtier appro.fr
• Soit par courrier, à l’adresse suivante :

Courtier appro RV FRANCE – Direction Digital & e-Business

Tour CB21 – 16, place de l’iris - 92040 Paris La Défense cedex

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motifs et sans frais.

Pour de plus amples informations concernant la politique de Méthappro en matière de traitements de données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité présente à cette adresse : www.Methappro.Courtier appro.fr/politique-de-confidentialite   

 

17. CONFIDENTIALITE 

Chaque Partie s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, communiquées par l’autre Partie au cours de l’utilisation de la Plateforme directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution des présentes CGU.

Toute divulgation avérée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :

• Elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ;
• Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
• Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du Contrat et pendant une période supplémentaire de trois (3) ans jusqu’à ce que les Informations Confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.

 

18. MODIFICATION DE LA PLATEFORME Methappro

Méthappro se réserve le droit de modifier, corriger ou supprimer des contenus ou interrompre temporairement la Plateforme Methappro notamment à des fins de maintenance, à tout moment et sans préavis.

Méthappro se réserve également le droit de retirer et/ou supprimer toutes données, fichiers et contenus figurant sur la Plateforme Methappro qui seraient en violation avec les CGU, les Mentions Légales et toute loi ou règlementation applicables.

 

19. VALIDITE DES CGU 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

 

20. DISPOSITIONS GENERALES 

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

 

21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, seront seules compétentes pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie.

 

22. CONTACT

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter Méthappro via le formulaire suivant : www.Methappro.Courtier appro.fr/contact/new  

 

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ANNEXE 1

Obligation d’information en matière fiscale et sociale des Utilisateurs

 

En application du 1° de l'article 242 bis du CGI, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d’informer les Utilisateurs lors de chaque transaction des obligations fiscales et sociales qui leur incombent au titre des revenus générés par l’intermédiaire de la plateforme.

Les entreprises qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service sont tenues de fournir cette information.

L'article 23 L sexies de l'annexe IV au CGI précise que les informations à fournir sont relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux recettes et aux revenus tirés de ces opérations. Elles portent également sur les obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales qui résultent de la transaction et sur les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

Les liens hypertextes vers les sites de l'administration fiscale et des organismes de Sécurité Sociale portant ces informations sont les suivants [1] :

• sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
• sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales. Les fiches ci-après sont également disponibles aux adresses suivantes :

• https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2017/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf
• https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf.

Les recettes générées par l’intermédiaire de la plateforme Methappro sont susceptibles d’être imposées et soumises à cotisations sociales. Les Utilisateurs de la plateforme doivent satisfaire aux obligations de déclaration et de paiement prescrites par la législation fiscale et sociale en vigueur, auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales, sous peine de sanction.

Les explications ci-dessous sont données à titre informatif. Elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Méthappro insiste sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.

Méthappro recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.

[1] BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20-20200221 §10 

 

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ANNEXE 2

"Offre Transport" de Méthappro : Conditions contractuelles

 

1.   Avant la publication de l’Offre Matière

Le transport de la Matière est généralement assuré par Méthappro, qui peut confier tout ou partie de cette prestation à un tiers. Le transport peut également être assuré par l’Utilisateur, Producteur ou Méthaniseur voire un prestataire tiers à qui un Utilisateur confie tout ou partie du transport.

Cette décision est prise en amont de la publication de l’Offre Matière sur la Plateforme Methappro.

Le prix de l’Offre Matière qui sera affiché sur la Plateforme Methappro lors de la publication sera un prix rendu sur chaque Site des Méthaniseurs éligibles.

 

1.1. Transport organisé par Méthappro

Préalablement à la publication de l’Offre, Méthappro calcule une cotation de la prestation de transport et la fait figurer dans la Plateforme Methappro.

 

1.2. Le transport organisé par le Producteur ou le Méthaniseur

Préalablement à la soumission d’un Offre à Méthappro, le Producteur ou le Méthaniseur fournit à Méthappro les cotations du transport, permettant l’intégration des données sur la Plateforme Methappro. Le Producteur ou le Méthaniseur devra définir et renseigner :

• Le type de camion utilisé pour transporter la Matière ;
• Le code postal de son site de Production (code commune de départ) ;
• Les départements de Livraison possibles (dans la zone de chalandise) ;
• Le prix par camion ;
• La date de fin de validité de l’Offre.

Lors de la publication de l’Offre Matière sur la Plateforme Methappro, les prix affichés aux Méthaniseurs éligibles seront calculés à partir des cotations fournies par le Producteur ou le Méthaniseur.

 

2.   Lorsque la Transaction est conclue

Quelle que soit la nature de la Transaction conclue (vente de Matière ou prestation de traitement/valorisation de la Matière), la prise en charge et l’acheminement est assuré par Méthappro, le Producteur ou le Méthaniseur (ou le prestataire transporteur de l’un d’eux), jusqu’au Méthaniseur concerné.

 

2.1. Transport organisé par Méthappro

Méthappro organise les opérations de transport, soit avec un prestataire de service (transporteur), ou avec le service logistique de Courtier appro RV France, à partir des informations de la Transaction passée sur la Plateforme Methappro, fournies par les Utilisateurs (Matière, lieu de chargement, lieu de déchargement, éléments logistiques et financier).

Méthappro prend contact avec le Producteur et le Méthaniseur pour valider :

• Les données du dossier – notamment les plannings de chargement / Livraison ;
• Les documents administratifs réglementaires (protocole, chargement, déchargement…) ;
• Les moyens techniques à mettre en œuvre (type de camion, plans de chargement, déchargement…)

Méthappro établi des contrats entre le Producteur et le Méthaniseur (vente ou prestation de services), et, dans le cas d’un transport par un tiers, le Transporteur (achat de prestation).

La responsabilité des opérations de transport vis-à-vis du Producteur et le Méthaniseur incombe à Méthappro, jusqu’au moment du déchargement de la Matière sur le Site de Méthanisation. Une fois la Matière déchargée, la responsabilité incombe au Méthaniseur.

 

2.2. Transport organisé par l’Utilisateur

Méthappro réunit les informations nécessaires pour organiser le transport, à partir des informations de la Transaction passée sur la Plateforme Methappro, fournies par les Utilisateurs (Matière, lieu de chargement, lieu de déchargement, éléments logistiques et financier).

Avec ces informations, le Producteur et le Méthaniseur doivent alors valider :

• Les données du dossier – notamment les plannings de chargement / Livraison ;
• Les documents administratifs réglementaires (protocole, chargement, déchargement…) ;
• Les moyens techniques à mettre en œuvre (type de camion, plans de chargement, déchargement…)

L’Utilisateur est responsable de l’opération de transport : du prestataire qu’il aura choisi ainsi que de la Matière transportée, du chargement de la Matière chez le Producteur jusqu’au moment du déchargement sur le Site de Méthanisation.

 

3. Réglementation

Le Producteur est responsable de sa Matière jusqu’à son traitement final. Il doit posséder des documents administratifs réglementaires et un registre des déchets.

Lors du transport des Matières, les documents suivants doivent être transmis aux Transporteurs (que le transport soit assuré par un Utilisateur ou par Méthappro) :

• Déchet : bordereau de suivi (BSDI). (document CERFA)
• Sous-produits animaux (SPA) : document d'accompagnement commercial (DAC), du point de départ jusqu'au Méthaniseur (règles sanitaires applicable en matière de traçabilité).

Tous ces documents dument renseignés doivent être signés par le Producteur et le Méthaniseur. Un exemplaire des documents administratifs dument renseignés doit être laissé à chaque partie impliquée dans la Transaction (Producteur, Méthaniseur, Transporteur et Opérateur).

Lors du transport de la Matière, le Transporteur doit posséder une lettre de voiture dument renseignés, qu’il devra transmettre au Producteur, au Méthaniseur et à Méthappro.

La Plateforme Methappro offre un service auprès du Producteur et du Méthaniseur pour le conseiller sur les documents administratifs à posséder lors d’une Transaction de Matière et lors du transport de celle-ci.